La Mauritanie rejoint le cadre global de lutte contre érosion de l’assiette fiscale
La lettre signée par le ministre des Finances, Mohamed Al-Amin Al-Dhahabi, le 04 novembre
La lettre signée par le ministre des Finances, Mohamed Al-Amin Al-Dhahabi, le 04 novembre
– La Mauritanie a rejoint le cadre global de lutte contre l’érosion l’assiette fiscale et le transfert de bénéfices, et s’est engagée à accompagner les efforts internationaux de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Le 4 novembre, le ministre des Finances Mohamed El Amine Ould Dahabi a signé la lettre d’adhésion de la Mauritanie à ce cadre, ainsi que l’engagement de la Mauritanie au contenu du « Cadre global OCDE/G20 sur l’érosion de l’assiette fiscale d’imposition et le transfert de bénéfices ».
La Mauritanie est devenue le 141e membre de ce cadre, ce qui signifie l’engagement de la Mauritanie à relever les défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie en rejoignant le cadre qui vise à réformer les règles fiscales internationales et à garantir que les entreprises multinationales paient une juste part d’impôts où qu’elles soient. fonctionner.
L’accord signé par la Mauritanie comprend 15 mesures pour lutter contre l’évasion fiscale, améliorer la cohérence des règles fiscales internationales et assurer un environnement fiscal plus transparent.
Selon ce plan, les impôts devront être réimposés sur les bénéfices supérieurs à 125 milliards de dollars par an, et les pays en développement devraient bénéficier davantage des économies plus avancées, proportionnellement aux revenus actuels.
Il fixe également un impôt global minimum sur les sociétés à 15 %, et ce nouveau taux d’imposition minimum s’appliquera aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 millions d’euros.
Il devrait générer environ 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires dans le monde chaque année, et d’autres avantages découleront de la stabilité du système fiscal international et de l’amélioration de la sécurité juridique en matière fiscale pour les contribuables et les administrations fiscales.
Les deux pays entendent signer un accord multilatéral en 2022, avec pour objectif sa mise en œuvre effective en 2023.